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Conditions générales pour Market Inc. Consulting bvba

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales (ci-après « Conditions générales ») de Market Inc. Consulting bvba dont le siège social est établi à Rijmeterstraat 37, 2580 Beerzel et inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE0870.647.650. (Ci-après: « Market Inc. Consulting bvba »). 

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute proposition, à toute offre ainsi qu'à tout contrat réalisé dans le cadre des produits et/ou des services que nous proposons.  

Ces conditions générales sont applicables à l'exclusion de celles du client.

Article 2 - Offres

Nos offres sont purement indicatives et sans engagement. Elles expirent si elles n'ont pas été acceptées par le Client dans les 30 jours calendrier. Les offres n'acquièrent valeur de contrat que lorsqu'elles ont été signées par le Client et par nous. Nous nous réservons en outre le droit de refuser certaines missions sans devoir fournir une quelconque justification.

Article 3 - Prix et paiement 

Le prix de nos biens/services est celui mentionné sur l'offre.  

Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si l'offre mentionne une date d'échéance différente. Si nous demandons un acompte, nous ne débuterons nos activités qu'après réception de cet acompte. 

En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès l'échéance de la facture, d'un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, tout mois entamé comptant pour un mois complet, et ce sans préjudice d'une indemnisation et de frais éventuels. Une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250 euros à titre de clause pénale sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, et outre la somme en principal, les intérêts de retard, les frais de perception, de rappel, de poursuites, les frais consécutifs à la perte de temps ainsi que les frais juridiques ou judiciaires. Cette clause pénale ne porte en rien préjudice à l'obligation de payer les intérêts de retard stipulés. 

Toute contestation doit nous être communiquée par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, sous peine d'irrecevabilité.

Article 4 - Durée du contrat et résiliation

Nos contrats peuvent être conclus tel que décrit dans nos offres. Nous pouvons à tout moment mettre fin au contrat unilatéralement et sans intervention judiciaire dans le cas où le client se trouve en état de faillite ou sous concordat judiciaire ou s'il n'acquitte pas ses factures.  

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle

Nos sites internet, logos, textes, photos, noms et, de manière générale, notre communication, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle reposant soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou chez d'autres ayants droit.

On entend par droits de propriété intellectuelle les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.

Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Le client n'est, par exemple, pas autorisé à copier ou à reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation préalable expresse et écrite.  

Article 6 - Confidentialité et Vie privée

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel et nous les traitons conformément au Règlement général sur la protection des données ;

Pour plus d'informations concernant le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique en matière de vie privée et de cookies.

Article 7 - Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Nous ne sommes en outre  pas responsables des dommages directs ou indirects (tels que, par exemple, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages résultant d'une stagnation des activités) pour lesquels nous n'avons pas expressément prévu notre responsabilité dans les présentes conditions. Notre responsabilité sera en tous les cas limitée au montant du prix fixé pour cette commande (hors TVA).

Nous mettons tout en œuvre pour que le site internet soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vu les caractéristiques techniques d'internet et des outils informatiques et vu la nécessité d'effectuer périodiquement des travaux de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, nous ne pouvons toutefois pas garantir un accès et une prestation de services ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès ou de la prestation de services, nous mettons tout en œuvre pour que cela soit résolu dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont propres à la prestation de services par internet et elles ne peuvent être considérées comme des manquements de notre part. 

Article 8 - Force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat. 

On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui nous empêche totalement ou partiellement de satisfaire à nos obligations. Nous considérons notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure : les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les pannes au sein de l'entreprise, les pannes de réseau (de télécommunication) ou de connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité du site à tout moment, la non-livraison ou le retard de livraison dans le chef des fournisseurs ou d'autres tiers concernés...  

Article 9 - Nullité et exhaustivité

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité du contrat conclu entre le client et nous, en ce qui concerne le matériel mentionné dans ce contrat.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont, à un certain moment, totalement ou partiellement frappées d'illégalité, de nullité ou s'avère(nt) non exécutoire(s) pour toute autre raison, cette clause sera réputée pouvoir être dissociée des présentes Conditions générales et elle n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. 

Article 10 - Compétence et droit applicable

Tous les conflits relatifs à nos offres et/ou contrats ou découlant de ceux-ci sont régis par le droit belge. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement de notre siège social seront compétents.

Conditions générales boutique en ligne antifox

Article 1 Identité du vendeur

  • Nous sommes antifox
  • Adresse :
  • Adresse électronique : Info@antifox.be
  • Numéro de téléphone :
  • Numéro d'entreprise :
  • Numéro de compte bancaire :

Article 2 Applicabilité et Conditions

  1. Nos Conditions générales sont applicables à toute offre que nous transmettons en notre qualité d'E-commerçant, à vous en tant que Consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise, à des fins exclusivement non professionnelles, des produits ou des services commercialisés).

  2. Nous livrons uniquement en . Si vous indiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous pouvons refuser votre commande.

  3. Pour pouvoir passer une commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous n'avez pas 18 ans, nous vous invitons à demander à vos parents ou à votre tuteur légal de passer la commande. Si nous constatons qu'une commande a été passée par un mineur, nous pouvons la refuser.

  4. Le placement d'une commande sur le site internet vaut acceptation explicite de nos conditions générales de vente, lesquelles sont toujours disponibles via notre site.

  5. Si vous passez une commande en ligne, nous vous transmettons également, avec la confirmation de commande ou au plus tard lors de la livraison, une copie de ces conditions générales dans un format que vous pouvez stocker ou imprimer. Nous vous conseillons par ailleurs de toujours le faire.

  6. Si des conditions particulières complémentaires sont également applicables outre les présentes Conditions générales, les dispositions qui précèdent s'appliqueront également à celles-ci. En cas d'incompatibilité entre nos Conditions générales et ces conditions particulières, vous aurez la faculté, en tant que consommateur, de toujours vous prévaloir du texte le plus avantageux pour vous.

Article 3 Notre Offre et votre commande

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou si elle est soumise à des conditions spécifiques, nous le mentionnons explicitement dans cette offre.

  2. Nous décrivons toujours ce que nous vous vendons et le déroulement du processus de commande, d'une manière aussi complète et précise que possible. La description est en tout cas suffisamment détaillée pour permettre une juste appréciation. Les illustrations que nous utilisons constituent une représentation fidèle des biens et/ou des services proposés. L'erreur est toutefois humaine ; en cas d'erreur manifeste de notre part, nous ne sommes pas tenus de procéder à la livraison.

  3. Votre commande est complète et le contrat conclu entre nous définitif dès que nous confirmons votre commande par courriel et dès que la transaction de paiement par carte de crédit ou de débit a été approuvée par l'organisme ayant émis cette carte. Nous acceptons . Si l'émetteur de votre carte refuse d'approuver le paiement en notre faveur, nous ne pourrons pas être tenus responsables des retards de livraison et/ou de la non-livraison de votre commande. Les commandes qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistré ne seront pas acceptées ou traitées.

  4. Pour acheter un produit, ajoutez-le au panier. Indiquez ensuite vos coordonnées ainsi que vos données de facturation et choisissez le mode de livraison . Lors de la dernière étape, vous recevez une page récapitulative, vous acceptez nos Conditions générales et vous confirmez votre paiement en cliquant sur le bouton de commande accompagné de la mention « commande avec obligation de paiement ». Lorsque vous avez accompli toutes ces démarches, votre achat est définitif.

Article 4 Droit de révocation

  1. Lorsque vous achetez des biens ou des services chez nous, vous avez le droit, durant 14 jours à dater de la livraison ou de la conclusion du contrat, de décider de ne pas conserver les biens. Vous pouvez alors renvoyer votre commande sans être redevable d'une quelconque amende et sans devoir motiver ce retour (les frais y afférents sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant la réception de votre commande ou de votre notification de renonciation au contrat, nous vous remboursons le prix d'achat intégral en utilisant le même mode de paiement que celui auquel vous avez eu recours.

  2. Les frais directs afférents au retour des biens sont donc à votre charge. Nous vous en indiquerons le coût ou nous vous communiquerons une estimation de celui-ci s'il ne peut être raisonnablement calculé au préalable. Si les biens ne peuvent être renvoyés par la poste, nous viendrons les retirer chez vous, sans frais.

  3. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  4. Durant les 14 premiers jours suivant la livraison, vous êtes censé manipuler la commande et l'emballage avec soin. Si vous souhaitez retourner les biens comme décrit ci-dessus, vous ne devez les déballer ou les utiliser que dans la mesure strictement nécessaire pour vous permettre de décider si vous conservez le bien ou non. Les biens renvoyés peuvent avoir été essayés, mais pas utilisés. Nous vous demandons, dans la mesure du possible, de renvoyer les biens dans leur emballage et leur état d'origine, avec tous les accessoires livrés. Veuillez également tenir compte des instructions reprises ci-dessous.

  5. Vous pouvez retourner le colis par la poste ou par un service de courrier.

  6. Afin d'exercer correctement votre droit de révocation, vous pouvez nous informer par courriel de votre souhait de renvoyer la commande. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre révocation par courriel.

Article 5 Le prix

  1. Nos prix resteront inchangés durant la période mentionnée dans notre offre, sauf en cas de modifications de prix à la suite de nouveaux taux de TVA.

  2. Nos prix s'entendent toutes charges, TVA, taxes et services inclus, sauf mention contraire. Vous n'aurez donc jamais de surprises. Nous pouvons toutefois décider de facturer les frais d'envoi, en plus du prix d'achat. Dans ce cas, nous le signalons toujours avant la réalisation définitive de l'achat.

Article 6 Paiement

  1. Nous acceptons uniquement les paiements effectués au moyen des modules de paiement indiqués sur notre site internet.

  2. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données à caractère personnel, les données relatives à la transaction sont envoyées de manière cryptée sur internet à l'aide de la technologie SSL. Le paiement via SSL ne requiert pas de logiciel spécifique. Vous reconnaissez une connexion SSL sécurisée grâce à la « serrure » figurant dans la barre de statut inférieure de votre navigateur.

Article 7 Conformité et Garantie

  1. Nous garantissons que nos biens sont conformes à votre commande et qu'ils répondent à ce que vous pouvez normalement attendre de ceux-ci, compte tenu des spécifications du produit. Nous garantissons naturellement aussi que nos biens répondent à toutes les lois en vigueur au moment de votre commande.

  2. En ce qui concerne la livraison des biens, nous pratiquons la durée de garantie minimale légale de deux ans si le bien n'est pas conforme à la commande. Cela signifie qu'en cas de défaut ou de défectuosité affectant le bien dans un délai de deux ans suivant la livraison, celui-ci sera réparé ou remplacé gratuitement. Dans la mesure du possible et du raisonnable, vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement. Vous aurez uniquement le droit d'exiger une réduction de prix ou la résiliation du contrat de vente dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être réalisé dans un délai raisonnable. Si le défaut ou la défectuosité se manifeste dans les 6 mois suivant la livraison, il/elle sera réputé(e) avoir déjà existé avant la livraison, sauf preuve du contraire. Après 6 mois, vous serez tenu de prouver que le défaut était déjà présent lors de la livraison.

Article 8 Livraison et exécution

  1. Tous les biens et services sont livrés à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

  2. Lorsqu'un article est en stock, il arrive à votre adresse de livraison en . Lorsqu'un article n'est pas en stock dans le webshop, il arrive à votre adresse de livraison en .

  3. Si nous ne sommes pas en mesure de procéder à la livraison en temps voulu, nous vous en avertissons toujours avant l'expiration du délai de livraison prévu. À défaut, vous pouvez renoncer à votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons au plus tard dans les 30 jours de la résiliation.

  4. Les commandes sont toujours expédiées à nos risques et périls. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter de la perte de biens à la poste. Si vous nous retournez toutefois des biens que vous avez décidé de ne pas conserver dans les 14 jours suivant l'achat, c'est vous qui êtes responsable du transport.

  5. Si les biens livrés par nos soins ont été endommagés durant le transport, s'ils ne correspondent pas aux articles mentionnés sur le bon de livraison ou aux articles que vous aviez commandés, veuillez le signaler dans les plus brefs délais et en tous les cas, dans les 3 jours. Renvoyez-nous ensuite les articles dans les 14 jours calendrier suivant la réception de ceux-ci. Nous ne pouvons être tenus responsables d'un quelconque dommage résultant d'un retard de livraison ou d'une non-livraison par le transporteur auquel l'entreprise a fait appel. Dans de tels cas, notre responsabilité se limite à la valeur des articles dont il a été démontré qu'ils n'ont pas été reçus par le client.

Article 9 Durée

  1. Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.

  2. Un contrat conclu pour une durée déterminée sera valable pendant deux ans au maximum.

  3. Si un contrat de marchandises à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, il deviendra un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis consécutif à la poursuite de ce contrat sera au maximum d'un mois.

  4. Si un contrat de services à durée déterminée conclu entre l'Entreprise et le Consommateur contient une clause de reconduction tacite, cette clause figurera en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.

  5. Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, notamment la disposition du paragraphe ci-dessous relative à la résiliation, ainsi que la date ultime à laquelle le Consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités de notification de cette opposition. Après la reconduction tacite d'un contrat de services à durée déterminée, le Consommateur peut résilier le contrat à tout moment sans indemnité, moyennant le respect d'un délai de préavis de deux mois au maximum.

Article 10 Force majeure

  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.

  2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui nous empêche totalement ou partiellement de satisfaire à nos obligations. Nous entendons par là les grèves, les incendies, les perturbations opérationnelles, les perturbations énergétiques, les perturbations dans un réseau (de télécommunication) ou une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité de notre site internet à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive de fournisseurs ou d'autres tiers, etc.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

  1. Notre site internet, nos logos, textes, photos, noms et, de manière générale, notre communication sont protégés par des droits de propriété intellectuelle reposant soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou d'autres ayants droit.

  2. Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Vous n'êtes, par exemple, pas autorisé à copier ou à reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation préalable expresse et écrite.

Article 12 Traitement des plaintes et litiges

  1. Nous espérons naturellement que tous nos clients seront totalement satisfaits. Si vous aviez toutefois des réclamations à formuler concernant nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique : Info@antifox.be. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre plainte dans les 7 jours.

  2. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de médiation pour le consommateur du Gouvernement fédéral est compétent pour connaître de toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Celui-ci traitera à son tour la demande lui-même ou la transmettra à une instance compétente. Vous pouvez contacter le Service de médiation pour le consommateur via le lien : http://www.consumentenombudsdienst.be//nl

  3. En cas de litige à caractère transfrontière, vous pouvez en outre faire appel à la Online Dispute Resolution Platform de l'Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr.

  4. Tous les contrats que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur domicile, sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents. Si, pour des raisons de droit international, un autre droit était applicable, l'interprétation des présentes Conditions générales sera basée sur la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

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